Avis 20225379 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la transformation d'un ancien chemin de halage en voie verte : 1) le dossier originel de demande de classement de l'ancien chemin de halage en voie verte définie par le code de la route et autres ; 2) le dossier intégral d'agrément de celle‐ci et analyses et préconisations éventuelles de la commission et des services préfectoraux. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les documents relevant de ces dispositions, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment des propriétaires riverains. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.