Avis 20225351 Séance du 13/10/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication des informations contenus dans le dossier référencé n°DEF/CRIP/AV/CV visé dans le courrier reçu le 20 juillet 2022. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que la situation familiale de Madame X est en cours d'évaluation en vue de l'intervention d'une décision administrative, de sorte que les documents s'y rapportant revêtent, en l'état, un caractère préparatoire. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés, et prend note de l'intention du président du conseil départemental de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de Madame X, une fois la décision intervenue, au regard notamment des articles L311-6 et 7 du code des relations entre le public et l’administration.