Avis 20225304 Séance du 13/10/2022

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Beauchamp à sa demande de communication du rapport du 21 février 2022 établi par Monsieur X cité dans l'arrêté non permanent NP2022-AR-70i autorisant l’abattage d'un chêne au droit du n° 60 avenue Pasteur. En l'absence de réponse du maire de Beauchamp à la date de sa séance, la Commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.