Avis 20225244 Séance du 13/10/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sens-Beaujeu à sa demande de communication, par voie dématérialisée, du budget 2022 de la commune au motif qu’il n’était pas exécuté. La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte notamment sur le budget de la commune, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il a été approuvé. La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.