Avis 20225125 Séance du 22/09/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de cyclisme à sa demande de communication de la décision de la Fédération française de cyclisme (FFC) portant approbation du règlement de la course « la Tricolore » (avec sa date et sa publicité) et la version intégrale de ce dernier par mail figurant sur la plateforme d'inscription indiquée par la FFC. En l'absence de réponse du président de la Fédération française de cyclisme à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. La Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.