Avis 20225084 Séance du 22/09/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication, dans le cadre de l'étude SurViVax menée par l'équipe « Systèmes Complexes et Epidémiologie », animée par son client, docteur au sein de l' UMR-s 1142 de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), des documents suivants : 1) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal anti-covid-19 (une dose, 2 doses, 3 doses) ; 2) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin anti-covid-19 ; 3) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal anti-covid-19 (une dose, 2 doses, 3 doses) ; 4) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2020, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin anti-covid-19 ; 5) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal antigrippal de l'année en cours ; 6) les statistiques hebdomadaires des décès, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin antigrippal de l'année en cours ; 7) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon le statut vaccinal antigrippal de l'année en cours ; 8) les statistiques hebdomadaires des hospitalisations, toutes causes confondues, depuis décembre 2010, par tranche d'âge de 5 ans et selon l'antériorité de la dernière dose de vaccin antigrippal de l'année en cours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la santé et de la prévention a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 4) n’existent pas dans la mesure où il n'existe aucune statistique relative au statut vaccinal de toutes les personnes décédées, ni aucune statistique relative aux hospitalisations selon le statut vaccinal. De même, le ministre de la santé et de la prévention a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 5) à 8) n’existent pas dans la mesure où il n'existe aucune base de données recensant le statut vaccinal antigrippal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.