Avis 20225062 Séance du 13/10/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication de l'ensemble des courriers et courriels échangés entre le département et le groupe X relatifs à sa situation administrative, notamment : 1) son adhésion à la prévoyance collective X ; 2) la transmission de ses arrêts de travail du 16 juillet et 13 septembre 2021 et du nombre de jours de travail entre les 2 arrêts ; 3) son attestation de salaire. En l'absence de réponse de la part du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle émet un avis favorable.