Avis 20225060 Séance du 22/09/2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de communication du certificat d'adressage relatif aux bâtiments X de la parcelle X lui appartenant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cilaos a transmis à la commission une copie des certificats d'adressage. Toutefois, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas, conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur mais de rendre un avis sur le caractère communicable ou non de ces documents. La commission, qui a pris connaissance des certificats d'adressage émet, par conséquent un avis favorable, à la communication au demandeur par le maire desdits documents.