Avis 20224988 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Nesle à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X en date du X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. La Commission précise, ensuite, que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et à l’article L213-1 du code du patrimoine. La Commission émet donc un avis favorable à la demande.