Avis 20224984 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de communication de la décision motivée de refus d'attribution de logement formulée à son encontre. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le communauté d'agglomération de Sophia Antipolis, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.