Avis 20224907 Séance du 22/09/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport d'évaluation du jury, de juin‐juillet 2021, relatif à sa titularisation. En l'absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seuls éléments qui la concernent personnellement et pour les éventuels passages qui présentent un caractère général. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.