Avis 20224860 Séance du 22/09/2022

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication de la décision de licenciement prise à l'encontre de leur assuré. En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent de droit public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code. En l'espèce, la commission estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur X n'aurait pas le statut d'agent public. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous la double réserve que 'l'intéressé-ci ait bien le statut d'agent public de La Poste et que Madame X justifie d'un mandat express de ce dernier.