Avis 20224810 Séance du 22/09/2022

Monsieur X, pour le collectif Bazoches/Tremblay, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication, par voie électronique, des documents et relevés concernant les chiffres détaillés de toutes les campagnes de comptages de véhicules effectuées sur les routes RD34/RD13/RD23/RD15 pendant l'année 2021 qui ont participé à la prise de décision. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Yvelines, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.