Avis 20224787 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André d’Olérargues à sa demande de copie ou consultation de l’ensemble des actes de récolement successifs des archives communales établis à chaque changement de maire, et notamment : 1) le recueil des actes municipaux 1238/1702-1792 ; 2) les registres reliés ou non des délibérations du conseil municipal postérieurs à 1792 jusqu'à 1900 ; 3) les volumes des états de section de 1821 (de A à I) ; 4) les tableaux de classement de voirie communale (1960 +) ainsi que les tableaux des chemins vicinaux ; 5) l'état de section au moment du cadastre napoléonien et la matrice des propriétés non bâties de 1835. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André d’Olérargues a informé la commission que Monsieur X a pu consulter lors du rendez-vous qui lui a été donné le 22 juillet 2022 les documents sollicités aux points 1), 3) et 5) ainsi que les tableaux de classement de voirie communale visés au point 4). Le maire a également informé la commission que malgré ses recherches, il n’existe pas de tableau des chemins vicinaux. Par suite, La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S’agissant des documents sollicités au point 2), le maire a informé que ces registres sont actuellement pris en charge par les archives départementales. La commission, qui estime que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, comprend qu’une fois leur numérisation réalisée, la commune les communiquera à l’intéressé. Elle émet donc un avis favorable dans cette attente.