Avis 20224785 Séance du 22/09/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de la convention de formation signée avec l'organisme de formation d'élus locaux (Cidefe) et le bilan de cette convention, pour l'année 2021. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Montreuil à la date de sa séance, la Commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.