Avis 20224670 Séance du 22/09/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat Béziers à sa demande de communication, par voie électronique, des délibérations du conseil d’administration organisant les délégations de signature depuis le 1er janvier 2017 et leurs annexes notamment les tableaux récapitulatifs de ces dernières. La commission, qui a pris note de la réponse du directeur de l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat Béziers, relève que les documents sollicités, à savoir des délibérations du conseil d’administration organisant les délégations de signature depuis le 1er janvier 2017 et leurs annexes, ne constituent pas des documents relatifs à la procédure disciplinaire. La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. Dans ce cadre, la commission estime que les documents sollicités se rattachent à la mission de service public de l'office et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, par suite, un avis favorable.