Avis 20224656 Séance du 22/09/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication de la liste des organismes agréés à procéder au classement des meublés de tourisme, sur le fondement de l’article D324-8 ou R324-9 du code du tourisme à la date du 22 juillet 2009. En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.