Conseil 20224564 Séance du 22/09/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 septembre 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats ou au titulaire, de la convention de groupement de commandes portant sur la location de systèmes d'impression avec prestations associées, signée entre les membres de ce groupement et le coordonnateur. La Commission estime que la convention constitutive d'un groupement de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, fixant les règles encadrant sa constitution, son organisation ou son fonctionnement, revêt le caractère d'un document administratif soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La Commission, qui a pris connaissance de la convention, vous invite donc, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à communiquer le document, qui ne contient aucune mention susceptible d'être couverte par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 de ce code, à toute personne en faisant la demande.