Avis 20224495 Séance du 08/09/2022

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cuy-Saint-Fiacre à sa demande de communication du procès-verbal de délimitation établi entre la parcelle de ses clients, cadastrée section X, et celle de Madame X cadastrée section X. En l'absence de réponse du maire de Cuy-Saint-Fiacre à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.