Avis 20224480 Séance du 08/09/2022

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montfermeil à sa demande de communication de la déclaration d'accident de travail concernant sa cliente, Madame X. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Montfermeil, la commission estime que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif communicable à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relatives à des personnes tierces couvertes par la protection de la vie privée ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable.