Conseil 20224456 Séance du 08/09/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2022 votre demande de conseil relative aux modalités de pérennisation, dans le contexte réglementaire actuel, du modèle de production, de financement et de diffusion des données relatives au mode d’occupation du sol (MOS) à l’échelle de la région Ile-de-France, financé d'une part, par l'institut et d'autre part, par le versement d'un montant forfaitaire par les organismes autres que les services de l’État, universités, écoles, laboratoires, etc. qui souhaitent accéder à ces données détaillées. La commission comprend que votre demande porte sur le modèle de financement de l'inventaire numérique de l'occupation du sol de l'Île-de-France, dénommé MOS (pour « mode d'occupation du sol »). La commission vous indique que si les dispositions du livre III du du code des relations entre le public et l'administration lui donnent compétence pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, elles ne lui permettent pas de se prononcer sur le modèle économique permettant de financer la collecte et la mise en forme des informations publiques. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour répondre à votre demande de conseil.