Avis 20224420 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication de la copie de l'autorisation ou de la convention signée par lui‐même, ou par son père décédé, ayant permis à Monsieur X de bénéficier de l'aide à la production de canne à sucre. En l'absence de réponse du préfet de La Réunion à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le demandeur a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de cet article. Elle émet donc un avis favorable.