Avis 20224348 Séance du 08/09/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, de préférence sous forme dématérialisée par courriel, des documents suivants relatifs au réseau d'assainissement collectif de la commune de La Ciotat : 1) le plan actualisé du réseau ; 2) le schéma d'assainissement collectif. En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.