Avis 20224273 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Conches-sur-Gondoire à sa demande de communication de la lettre de démission de Monsieur X, conseiller municipal. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Conches-sur-Gondoire, estime que le courrier de démission d’un élu local est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, à savoir celles couvertes par le secret de la vie privée, en particulier les coordonnées personnelles du conseiller municipal concerné, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle prend également note de ce que le maire de Conches-sur-Gondoire aurait proposé à Monsieur X de lui communiquer ce document, sous ces conditions.