Avis 20224094 Séance du 08/09/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Edgar Varèse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur du conseil d'administration (CA) soumis au vote de cette instance le 21 octobre 2021 ; 2) les documents relatifs à la composition des groupes de travail suivants, annoncés lors du CA du 2 décembre 2021 : a) groupe de travail sur la répartition de la de la dotation horaire globale (DHG) ; b) groupe de travail sur le règlement intérieur ; 3) la convocation de chacun de ces groupes de travail ; 4) les comptes rendus de ces groupes de travail. En l'absence de réponse du principal du Collège Edgar Varèse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.