Conseil 20223969 Séance du 22/09/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 septembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste complète des autorisations de changement d’usages temporaires et de leurs éventuels renouvellements relatifs aux meublés de tourisme, délivrés par la commune, depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’à ce jour, comprenant les données personnelles des propriétaires. La commission constate que la liste à propos de laquelle vous l'interrogez présente, pour chaque propriétaire identifié par son nom et son prénom : - son adresse postale ; - l'adresse des hébergements qu'il souhaite mettre en location meublée de tourisme ; - un « n° téléservice » dont la commission comprend qu'il s'agit du numéro d'enregistrement du propriétaire ; - une date et un numéro d'autorisation de changement d'usage ; - les dates de début et de fin de changement d'usage ; - des informations relatives au gestionnaire du bien (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique). La commission a déjà estimé, par son avis n° 20221804, que la liste des déclarations reçues en mairie relatives à l'exploitation de meublés de tourisme est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée en vertu de l'article L311-6 du même code. Elle vous indique qu'il en va de même pour les demandes d'autorisation de changement d'usage. La commission estime donc que cette liste est communicable, après occultation des noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électroniques des propriétaires, y compris quand ceux-ci apparaissent dans les colonnes relatives au « gestionnaire » des biens proposés en location meublé de tourisme. En revanche, l'adresse des meublés de tourisme donnés en location n’a pas à faire l'objet d'une telle occultation.