Avis 20223831 Séance du 21/07/2022

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Gonfreville-l’Orcher à sa demande de communication, sur support numérique ou par courriel, des documents suivants se rapportant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Charmettes, établissement relevant du centre communal d'action sociale (CCAS) de Gonfreville-l’Orcher : 1) le livret d’accueil remis aux personnes prises en charge au sein de l’EHPAD ; 2) l’annexe au contrat de séjour ; 3) le règlement de fonctionnement de l’EHPAD des Charmettes établi après consultation du conseil de la vie sociale ; 4) le projet d’établissement ou de service ; 5) la décision instituant le conseil de la vie sociale ; 6) les convocations et les ordres du jour des séances du conseil de la vie sociale des années 2019, 2020, 2021 et 2022 ; 7) les avis et propositions du conseils de la vie sociale, et les informations sur les suites réservées aux avis et propositions émis pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 ; 8) le règlement intérieur du conseil de la vie sociale ; 9) les relevés des conclusions des séances du conseil de la vie sociale des années 2019, 2020, 2021 et 2022 et les justificatifs de leur transmission ; 10) la justification de l’effectivité de la mise à disposition des relevés de conclusions pour consultation. En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale de Gonfreville-l’Orcher à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 7) qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et, s'agissant des convocations visées au point 6), sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse, coordonnées téléphoniques, courriels ...). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.