Avis 20223807 Séance du 21/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication de la décision de la commission de médiation de l'Isère du 23 septembre 2021 relative à la reconnaissance de son droit au logement opposable (DALO). En l'absence de réponse exprimée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article L441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l’État dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.