Avis 20223792 Séance du 21/07/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Territoire-de-Belfort à sa demande de communication des documents d'archives collectés auprès du service des archives départementales du Territoire de Belfort ayant fondé la décision du 7 avril 2022 notifiée à sa cliente relative à la demande de fixation de la consistance légale de l'installation du Tissage du Pont à Lepuix. En l'absence de réponse du préfet du Territoire-de-Belfort à la date de sa séance, la commission estime que ces documents d'archives ou leurs copies détenues par la préfecture, lesquelles ont le caractère de documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, respectivement, de l’article L213-1 du code du patrimoine et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.