Avis 20223774 Séance du 21/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des textes réglementaires, relatifs aux fonctionnaires et aux salariés, indiquant que les congés de l'année 2022 non pris ne peuvent être payés lorsqu'on a bénéficié d'un compte épargne temps. En l’absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la commission comprend que la demande de Monsieur X tend en réalité à ce que soit portée à sa connaissance la législation et la réglementation appliquée par La Poste dans de tels cas. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle relève au demeurant que la présente demande porte notamment sur les textes réglementaires régissant les fonctionnaires et salariés de La Poste qui, s'ils existent, ont nécessairement fait l'objet d'une publication au Journal Officiel et donc d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 dudit code. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qu’elle analyse comme une demande de renseignements.