Avis 20223621 Séance du 21/07/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’État à sa demande de communication, à la suite des audiences du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) du 30 octobre 2020 et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) du 11 décembre 2020, d'une copie des tableaux originels signés, répartissant par dossier le nombre des vacations attribuées à l'intéressée. En l’absence de réponse exprimée par le vice-président du Conseil d’État à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée pour ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors et dans cette mesure, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.