Avis 20223618 Séance du 07/07/2022

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Orléans à sa demande de communication, par consultation, de ses copies de S5 dans les matières suivantes : 1) régime général des obligations ; 2) droit international public ; 3) droit international privé. En l'absence de réponse du président de l'université d'Orléans à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.