Avis 20223602 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques à sa demande de communication des documents en lien avec l'inspection diligentée au X de mars à juillet 2019 suivants : 1) les courriers du responsable du département du sport de haut niveau ; 2) le courrier du cadre technique responsable du volley-ball ; 3) les courriers de la directrice technique nationale du volley-ball ; 4) les courriers de la fédération française de basket-ball. En l'absence de réponse de la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. En application de ces principes et compte tenu des pièces qui lui ont été communiquées par Monsieur X, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, émet un avis défavorable aux points 1), 2) et 3), et un avis favorable au point 4) sous réserve de l'occultation des éléments susmentionnés.