Avis 20223583 Séance du 07/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques de l'Aisne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du comité syndical en date du 5 mai 2021 ; 2) toutes les délibérations validées par la préfecture qui y sont attachées. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.