Avis 20223550 Séance du 07/07/2022

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents établissant le lien contractuel permettant au Docteur X de siéger en commission de réforme. En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.