Avis 20223470 Séance du 07/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de demande de subvention « DSIL rénovation énergétique », soumis par la commune de Saint-Branchs en 2020 ; 2) la lettre de la préfecture, datée de juin ou juillet 2021, notifiant au maire de Saint‐Branchs, une subvention d’État d’un montant de 424 195,51 euros, destinée à la réhabilitation énergétique et à la mise aux normes du gymnase. En l’absence de réponse exprimée par le préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le document visé au point 2), également de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation, le cas échéant, de mentions relatives à des tiers et protégées notamment par le secret des affaires. La commission émet dès lors un avis favorable.