Conseil 20223449 Séance du 07/07/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 7 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable du document de division d'un géomètre établi pour une propriété privée. La commission, qui a pris connaissance du document, comprend qu'il a été produit à la commune en application des dispositions dérogatoires de l’article R442-2 du code de l’urbanisme, lesquelles permettent à un pétitionnaire de se dispenser de l’obtention préalable d’une autorisation de lotissement, et de déposer directement une demande de permis de construire dans l’hypothèse où la division dont est issu le terrain d’assiette de son projet a elle-même été antérieurement autorisée. Elle estime, dans ces conditions, que le document de division que vous lui avez produit, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.