Avis 20223398 Séance du 07/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé à la ministre des armées en réponse à sa demande du 15 avril 2003 auprès du commandant des forces françaises au Sénégal par laquelle elle sollicitait des informations sur l'état des sépultures avec des photos, plans et historiques des cimetières sénégalais dont celui de Thiaroye, la liste des militaires inhumés et tous documents utiles à l'appréciation de la situation de ces lieux de mémoire au Sénégal. En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les informations sollicitées, sous réserve qu’elles ne soient pas couvertes par le secret de la défense nationale ou que le délai de cinquante ans fixé par les dispositions du 3° du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine soit échu, sont librement communicables. Elle précise également que la protection de la vie privée n'est plus susceptible de faire obstacle à la communication de la liste des militaires inhumés, après échéance d'un délai de même durée. Sous la réserve précitée, et à condition que les éléments fournis par Madame X permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier les documents souhaités, elle émet donc un avis favorable à la demande.