Avis 20223325 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport médical déterminant son taux d'invalidité permanente partielle et la décision lui notifiant l'octroi d'une indemnisation ; 2) l'accusé de réception de ces documents qui lui auraient été adressés le 17 août 2020. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF à la date de sa séance, la Commission relève que cette caisse de prévoyance et de retraite, organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, est chargée, en vertu des dispositions du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, d'une mission de service public. Elle assure à ce titre la gestion du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent de la SNCF ainsi que leurs ayants droit, au titre des risques définis au III du décret. Par ailleurs, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Sous ces réserves et alors qu'il apparaît que la commission de réforme compétente a rendu son avis sur la situation de l'intéressé, la Commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.