Avis 20223305 Séance du 23/06/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pin-Balma à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'établissement du projet de parc naturel agricole en périurbain à Pin Balma notamment : 1) le rapport d'enquête établi en vue de sa création ; 2) la charte correspondante ; 3) toute délibération du conseil municipal concernant ce projet de parc naturel agricole. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pin-Balma, estime, en premier lieu, que les document mentionnés aux points 1) et 2) comportent des informations relatives à l'environnement et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de ce que le maire de Pin-Balma, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, a procédé à la transmission de la demande d'avis de Maître X à l'administration susceptible de détenir les documents en cause, en l'occurrence, aux termes de sa réponse, la métropole de Toulouse métropole, et en a informé le demandeur. Elle lui rappelle qu'il lui appartient également, en application de ces mêmes dispositions, de transmettre le présent avis à Toulouse métropole. La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 3) et prend note de l'intention de l'administration de donner prochainement suite à la demande de Maître X.