Avis 20223192 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président des Voies navigables de France (VNF) à sa demande de consultation des cahiers d'écluse afin d'identifier le franchissement par son bateau de l'écluse du Bagnas et de la Ronde d'Agde entre le 1er janvier et le 1er septembre 2019. La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». La commission comprend que le cahier de l’éclusier est une application informatique qui recensent diverses informations concernant les bateaux franchissant les écluses, notamment le nom du bateau, la nationalité, la taille, le chargement etc. La commission estime que le cahier de l’éclusier est un document administratif qui n’est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication de ce document dans la mesure des passages concernant Monsieur X et prend note de l'intention du président de VNF, de procéder prochainement à cette communication.