Avis 20223030 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de copie du procès-verbal établi par le comité technique paritaire indiquant l'avis favorable concernant la réorganisation du service de la police municipale en 2012. La Commission estime, après en avoir pris connaissance, que ce document administratif, qui a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise qu'il appartient au maire de Coignières de procéder directement à cette communication au demandeur.