Avis 20222761 Séance du 02/06/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie de ses arrêts de travail. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils soient toujours en possession de la caisse. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.