Avis 20222751 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres à sa demande de consultation des éléments d’évaluation des décisions relatives à son taux de handicap et de prestation de compensation du handicap (PCH), prises en 2010, 2013, 2015, 2021 et 2022. En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.