Avis 20222746 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication des réponses reçues, préparant la décision définitive d'exiger des rapports de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) à la suite de l'avis défavorable émis le 17 mars 2021 par la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives aux commerces dont le demandeur est propriétaire, situés dans le supermarché « X » de Messanges et ceux installés à proximité de cet établissement. La Commission précise, à titre liminaire, que les rapports de vérification réglementaire après travaux évaluent la conformité d’un ouvrage avec les dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public. La commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable à l'ouverture des établissements concernés sur le fondement de ces documents. En l'espèce, en l'absence de réponse du préfet des Landes à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en tant que propriétaire des locaux visés par l'opération de contrôle, sous réserve qu'ils existent et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ce qui semble être le cas. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.