Avis 20222636 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des éléments suivants : 1) les documents (délibérations et arrêtés notamment) relatifs aux critères de promotion interne et d'avancement de grade ; 2) les délibérations relatives au régime indemnitaire ; 3) le montant de l'enveloppe globale du complément indemnitaire annuel (CIA) attribuée à chaque pôle du centre de gestion. La commission, qui a pris connaissance des observations du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de compléter son envoi s'agissant des documents sollicités au point 2).