Avis 20222617 Séance du 23/06/2022

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Quiberon à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des études et analyses ayant justifié l’identification en zone humide de la parcelle X appartenant à sa cliente, au sein du plan local d’urbanisme de la commune. En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-Quiberon à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.