Avis 20222587 Séance du 02/06/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des rus du Val de Seine à sa demande de communication des statuts, du règlement intérieur et, le cas échéant, de la composition du conseil d’administration du syndicat. En l'absence de réponse du président du syndicat mixte des rus du Val de Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.