Avis 20222586 Séance du 02/06/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Centre-Val de Loire à sa demande de copie du règlement intérieur de la chambre d’agriculture du Loiret, et, ou, tout autre document relatif à son fonctionnement et aux pouvoirs dont elle dispose pour faire pleinement appliquer la charte d’engagement départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du Loiret. En l'absence de réponse exprimée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Centre-Val de Loire à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Centre-Val de Loire de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.