Avis 20222560 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Maurice Utrillo de Paris à sa demande de communication d'une copie du tableau de répartition des moyens (TRM) adressé aux autorités pour les rentrées scolaires 2022 et 2021, avec mention de leur date de transmission. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du Collège Maurice Utrillo a indiqué à la commission que le tableau de répartition des moyens n'a pas encore été voté par le conseil d'administration, ce vote ne devant intervenir qu'en fin d'année afin que la répartition de la dotation horaire globale soit discutée préalablement avec les diverses équipes pédagogiques. La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. - les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. En l'espèce, la commission constate que le tableau de répartition des moyens pour la rentrée scolaire 2022 présente un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce document mais précise qu’une fois approuvé par le conseil d'administration, il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article. S'agissant du tableau de répartition des moyens pour la rentrée scolaire 2021, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.